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Garanties et assurances

Pour remédier à certains désordres ou malfaçons, la loi dite « Spinetta » du 4 janvier 1978 (codifiée aux articles 1792 et suivants du Code Civil) a organisé un régime de garanties spécifiques dans le domaine de la construction, fondé sur le principe de la responsabilité présumée des constructeurs envers le maître de l’ouvrage (personne qui a commandé les travaux) ou l’acquéreur. Ainsi, pour mettre en jeu ces garanties, vous n’avez pas à apporter la preuve de la responsabilité du constructeur, mais à démontrer simplement la réalité du dommage que vous subissez. Qui plus est, un constructeur ne pourrait pas contractuellement supprimer ou réduire ces garanties (article 1792-5 du Code civil). Cette obligation légale de garantie ...