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Acheter son bien immobilier

Book Description

Présentation

Un guide juridique complet, pratique, à jour des dernières lois.

  • Des mises en situation réelles par les exemples chiffrés.

  • Des rubriques "à savoir" et "conseil" pour éviter toutes les chausse-trapes.

  • Un lexique juridique détaillé.

Ce guide délivre, étape par étape, toute l'information juridique et technique la plus actuelle pour savoir comment financer au mieux l'achat, pourquoi et quand signer la promesse de vente, comment anticiper et calculer les frais de notaire induits... Autant de bonnes pratiques pour concrétiser son projet dans les meilleures conditions.

Le lecteur candidat à la construction d'une maison individuelle n'est pas oublié : toutes les phases successives de l'achat du terrain, de garanties offertes à la construction, d'assurances à contracter sont passées en revue pour lui permettre de connaître ses obligations et d'anticiper les meilleures solutions qui s'offrent à lui.

De particulier à Particulier est le premier groupe de presse immobilier français. Il met à la disposition des particuliers un ensemble de publications et de services leur permettant de mener à bien toute transaction immobilière sans intermédiaire.

Au sommaire

  • Le financement

  • Le compromis de vente - De l'avant-projet à la vente

  • Les frais de notaire

  • La TVA immobilière

  • Faire construire sa maison

  • Lexique juridique

Table of Contents

  1. Couverture
  2. Page de titre
  3. Copyright
  4. Dans la même collection :
  5. Sommaire
  6. Introduction
  7. Première partie: Le financement
    1. Le prêt : contrat et garanties
      1. Avant d’emprunter
        1. Définissez votre capacité de remboursement
        2. La constitution de votre apport personnel
      2. Constituer son dossier
      3. Les deux formes de contrat de prêt
        1. Les garanties du prêteur
        2. L’hypothèque
        3. L’hypothèque rechargeable (HR)
        4. Le privilège
        5. Le cautionnement
      4. La protection de l’emprunteur
        1. L’offre de prêt
          1. Les droits d’instruction
          2. Pénalités en cas de remboursement anticipé du prêt
          3. Le lien obligatoire entre l’obtention du prêt et l’opération à financer
        2. Conditions suspensives
          1. Conditions suspensives multiples
          2. Remboursement des 10 %
          3. Un mois minimum pour obtenir ses prêts
          4. Des prêts dépendants les uns des autres
        3. Les assurances
          1. L’assurance décès-invalidité
          2. L’assurance perte d’emploi
    2. Les types de crédit
      1. Les crédits constitutifs d’apport personnel
        1. Le prêt à taux zéro plus (PTZ+)
          1. Qui peut en bénéficier ?
          2. Exceptions
          3. Possibilité de location
          4. Pour quels types de logement ?
          5. Le montant de l’avance
          6. Le remboursement du PTZ+
          7. Le transfert du prêt
          8. Financements complémentaires
          9. Contrôle
          10. À qui s’adresser ?
        2. Le prêt Paris logement (PPL)
          1. Montant du PPL
          2. Conditions d’attribution
          3. Des prêts à taux zéro renforcés proposés par d’autres municipalités
        3. Le prêt action logement
          1. Les bénéficiaires
          2. Le montant du prêt
        4. Les prêts épargne-logement
          1. Le plan épargne-logement (PEL)
          2. Le compte épargne-logement (CEL)
          3. Les garanties
          4. La destination du logement
          5. Cession des droits à prêts
        5. Les autres « petits prêts »
        6. Le crédit-relais
      2. Les prêts aidés
        1. Le prêt conventionné (PC)
          1. Que peut financer le prêt conventionné ?
          2. Les conditions du prêt conventionné
          3. Caractéristiques générales
          4. Aide procurée par le prêt conventionné : l’aide personnalisée au logement (APL)
          5. Le prêt conventionné et les autres financements
        2. Le prêt conventionné à l’accession sociale (PAS)
      3. Les prêts immobiliers traditionnels
        1. Un dossier solide
        2. Les taux d’intérêt
          1. Taux fixe : pour emprunteurs prudents
          2. Échéances modulables : la carte de la souplesse
          3. Taux variable : pour emprunteurs avertis
          4. Prêts variables sécurisés
        3. La durée
        4. Le montant du financement
        5. Quand rembourser votre prêt ?
      4. Questions-réponses
  8. Deuxième partie: Le compromis de vente
    1. Principes de base
      1. Définition de la vente immobilière
      2. Les étapes d’une vente immobilière
        1. Le compromis
        2. La vente définitive
      3. Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente ?
        1. La promesse unilatérale de vente
        2. Le compromis de vente
      4. Compromis de vente avec ou sans notaire ?
        1. Compromis de vente devant notaire
          1. Les avantages de la formule
          2. L’inconvénient de la formule
        2. Compromis de vente sans notaire
      5. Droit de rétractation
        1. Le compromis signé entre particuliers, autrement dit « sous seing privé »
        2. Le compromis signé devant notaire
        3. Le délai de réflexion
      6. Signataires, nombre d’exemplaires et procuration
        1. Qui signe le compromis de vente ?
          1. Le vendeur
          2. L’acquéreur
        2. La procuration
    2. Le contenu de la promesse de vente
      1. L’identification du bien immobilier
      2. L’indication de la superficie
        1. L’information
        2. L’erreur de surface
          1. Cas particulier
      3. Le bornage des terrains
      4. Les déclarations du vendeur
        1. L’origine de propriété
        2. La situation du bien au regard des privilèges et hypothèques
        3. Date et modalités de l’entrée en jouissance
          1. L’entrée en jouissance le jour de la vente
          2. L’entrée en jouissance anticipée
          3. L’entrée en jouissance différée
        4. La vente d’un logement loué ou occupé
          1. Le logement est vendu en cours de bail
          2. Le logement est vendu en fin de bail suite à un congé pour vente
        5. Servitudes et urbanisme
        6. Les charges de copropriété
          1. La répartition des charges courantes entre le vendeur et l’acquéreur
          2. Prévoir une autre répartition
        7. Les avances
        8. Les travaux
          1. La répartition entre vendeur et acquéreur
          2. Prévoir une autre répartition
      5. Les diagnostics immobiliers
        1. Le dossier de diagnostic technique (DDT)
        2. Les différents diagnostics
          1. Le plomb
          2. L’amiante
          3. Les termites
          4. L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
          5. Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
          6. Le gaz
          7. L’état de l’installation intérieure d’électricité
          8. Le contrôle de l’installation d’assainissement
        3. Responsabilité engagée
        4. Faire établir un diagnostic
      6. Ce que l’acquéreur doit savoir, ce qu’il doit déclarer
        1. Carnet d’entretien de l’immeuble
        2. Diagnostic technique de l’immeuble
        3. Les vices cachés, les vices apparents
          1. Le cadre législatif
          2. La prudence est de mise
        4. Les impôts locaux et fonciers
        5. Les conditions suspensives de la vente
          1. La condition suspensive d’urbanisme
          2. Les droits de préemption
          3. La condition suspensive d’obtention du crédit
          4. Les autres conditions suspensives
    3. Les conditions financières de la vente
      1. Le prix
        1. Le prix de vente du bien
        2. Le prix des meubles vendus avec le bien
      2. Le versement d’une somme d’argent
        1. Acompte ou dépôt de garantie
        2. Arrhes
      3. La clause pénale
      4. Le séquestre
    4. La réalisation de la vente
      1. Le délai de réalisation
      2. La possibilité de substitution
      3. L’élection de domicile
      4. Les mots ou lignes « rayés nuls »
      5. La vente
        1. Le paiement du prix au vendeur
        2. Le titre de propriété
      6. Questions-réponses
  9. Troisième partie: Les frais de notaire
    1. Notions de base
      1. Définition des « frais de notaire »
      2. Qui paie les frais ?
      3. Un barème unique pour tous les notaires
      4. La compétence territoriale
      5. Plusieurs notaires
      6. La provision sur frais
      7. Les frais sur quoi ?
      8. Plusieurs conventions : quels frais ?
      9. Remises partielles ou gratuité totale ?
      10. Taux des droits de mutation
    2. Le coût des actes
      1. La procuration
        1. Définition succincte
        2. Les frais
        3. Qui paie les frais ?
      2. L’achat de terrain à bâtir
        1. Définition succincte
        2. Les frais
          1. Les émoluments notariés
          2. Les droits de mutation
          3. Les frais divers
          4. Les émoluments de formalités
        3. Qui paie les frais ?
      3. La construction de la maison
      4. L’acquisition d’une habitation de moins de cinq ans
        1. Définition succincte
          1. L’achèvement de l’immeuble
        2. Quelles sont les mutations soumises à la TVA ?
        3. La TVA à la charge du vendeur
          1. La TVA sur le prix de vente
          2. La déduction de la TVA sur le prix d’achat
        4. Les frais à la charge de l’acquéreur
          1. Les émoluments notariés
          2. La taxe de publicité foncière
          3. Les émoluments de formalités
          4. Les frais divers
        5. Qui paie les frais ?
      5. L’acquisition d’une habitation ancienne
        1. Définition succincte
        2. Les frais
          1. Les émoluments notariés
          2. La taxe de publicité foncière ou droit départemental d’enregistrement
          3. Les émoluments de formalités
          4. Les frais divers
        3. Qui paie les frais ?
      6. L’achat d’un local professionnel ou commercial
        1. Définition succincte
        2. Les frais
        3. Qui paie les frais ?
      7. Les frais liés au crédit
        1. Les frais d’hypothèque ou de privilège
          1. Les droits d’enregistrement
          2. Les émoluments notariés
          3. Les frais divers et émoluments de formalités
          4. Qui paie les frais ?
        2. Les frais d’une hypothèque rechargeable
          1. Les frais exigibles lors de la prise d’une hypothèque rechargeable
          2. Les frais pour une convention de rechargement
          3. Qui paie les frais ?
        3. La mainlevée des hypothèques
          1. Définition succincte
          2. Les frais
          3. Qui paie les frais ?
        4. Les frais de caution
      8. Questions-réponses
  10. Quatrième partie: Faire construire sa maison
    1. Le financement
      1. Les frais d’acquisition du terrain
      2. Les frais spécifiques à la construction
        1. Taxe locale d’équipement
        2. Taxe additionnelle au profit de la région Île-de-France
        3. Taxe départementale pour le financement du Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
        4. Taxe départementale des espaces naturels sensibles
        5. La participation pour voirie et réseaux (PVR)
        6. Participation aux branchements
        7. Autres taxes
        8. La réforme des taxes d’urbanisme
        9. Une assurance obligatoire
    2. Le terrain
      1. Comment trouver le terrain ?
      2. Quel terrain choisir ?
        1. Un terrain diffus
        2. Un terrain en lotissement
          1. Un terrain viabilisé
          2. Les travaux de finition
          3. Un achèvement garanti
          4. Règlement de lotissement et cahier des charges
          5. Le statut de l’association syndicale
        3. La nature du sol
        4. Autres caractéristiques du terrain
      3. La signature du contrat de vente
        1. Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente ?
          1. Le compromis de vente
          2. La promesse unilatérale de vente
        2. L’acte définitif
        3. Terrain et vices cachés
    3. Permis de construire et urbanisme
      1. Le certificat d’urbanisme
        1. Le certificat d’urbanisme d’information
        2. Le certificat d’urbanisme opérationnel
        3. Valeur du certificat d’urbanisme
        4. Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
      2. Le permis de construire
        1. Quand faut-il demander un permis de construire ?
        2. Les démarches
          1. Le dossier de demande du permis de construire
          2. En attendant la réponse
          3. Accepté ou refusé ?
          4. Formalités diverses
    4. Le constructeur de maison individuelle
      1. Qu’est-ce qu’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?
        1. Faut-il signer un contrat préliminaire ?
        2. Pouvez-vous vous rétracter ?
      2. Le contenu du contrat
        1. Les clauses obligatoires
        2. Les clauses interdites
        3. Les conditions suspensives
        4. La notice descriptive
          1. Que doit mentionner la notice ?
          2. Que faire si certains points de la notice sont confus ou insuffisamment détaillés ?
        5. Le diagnostic de performance énergétique
        6. Les modalités de paiement
          1. Un dépôt de garantie
          2. Un paiement échelonné
          3. Des pénalités en cas de retard
          4. La révision du prix
      3. Les garanties financières
        1. La garantie de remboursement
        2. La garantie de livraison
      4. La réception
        1. Qui doit réceptionner ?
        2. Le recours à un professionnel
        3. Un écrit obligatoire
        4. Exiger la réception : à quel moment ?
        5. Réception amiable ou judiciaire
        6. Avec ou sans réserves ?
      5. La fin du contrat de construction
        1. Enfin propriétaire !
        2. Règlement des comptes
          1. Réception sans réserves
          2. Réception avec réserves
        3. Le sort des désordres non signalés à la réception
    5. Faire appel à un architecte
      1. Recours obligatoire à un architecte
      2. Contrat d’architecte
        1. Le projet et les plans
        2. Assistance administrative
        3. Intervention auprès des entrepreneurs
        4. Vérification et réception des travaux
      3. La rémunération de l’architecte
        1. Quelques précisions
        2. Quand faut-il payer l’architecte ?
      4. La responsabilité de l’architecte
    6. Le recours à l’entrepreneur
      1. Avec qui le contrat est-il signé ?
      2. Que doit contenir le contrat ?
        1. Le devis et les plans
        2. Le prix
        3. Le délai de réalisation des travaux
        4. L’échéancier de paiement
        5. Autres clauses
      3. Au cours de l’exécution du contrat
    7. Garanties et assurances
      1. La garantie de parfait achèvement
        1. Quels sont les défauts couverts ?
        2. Comment réparer les désordres signalés ?
          1. Un défaut d’isolation phonique
      2. La garantie de bon fonctionnement
      3. La garantie décennale : les dommages couverts
        1. L’exonération des constructeurs
      4. Les assurances obligatoires
        1. Assurance de responsabilité professionnelle
        2. Assurance dommages-ouvrage
          1. Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
          2. Quels dommages sont garantis ?
          3. Une assurance de quelle durée ?
          4. Règlement du sinistre
          5. Quels recours en cas de non-souscription d’une assurance dommages-ouvrage ?
    8. Après la construction
      1. Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
      2. Taxes postérieures à l’acquisition
        1. Taxe foncière
        2. Taxe d’habitation
        3. Taxe de balayage et taxe d’enlèvement des ordures ménagères
      3. Questions-réponses
  11. Lexique juridique
  12. Annexes
    1. Adresses utiles
    2. Textes de loi